Assurance

• Les locataires doivent contracter une assurance habitation et la renouveler chaque année.
• Le défaut d’assurance est une clause de résiliation du bail.

> Si vous êtes victimes d’un dégât des eaux télécharger la fiche d’information

Vie dans la résidence

• Les règles de vie en collectivité sont définies par le règlement intérieur qui a été annexé à votre contrat de location.

> Cliquer ici pour télécharger le règlement intérieur

Les adaptations pour les personnes à mobilité réduite

• Une fiche d’information a été réalisée pour informer les locataires en demande d’une adaptation de leur logement en raison d’une perte d’autonomie

> Cliquer ici pour télécharger la fiche d’information PMR

Les charges

En complément du loyer, une provision sur charges est facturée aux locataires.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée est précisé dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :

• Ascenseurs et monte-charge
• Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
• Installations individuelles
• Parties communes intérieures
• Espaces extérieurs
• Taxes et redevances

Les aides au logement

Plusieurs aides sont mobilisables pour les locataires du parc social :

• L’Aide personnalisée au logement (APL) qui est attribuée par la CAF aux locataires en fonction de leurs ressources.
• Le LOCAPASS qui permet de financer le dépôt de garanti et propose une garantie de loyer. Ce dispositif est proposé par les collecteurs du 1{6d92d5100cbb0e9f6a5f445e46bfea473b2a3a5c379d15bf16140c6c6ae7a7ed} pour les salariés
• Les aides du Fonds de Solidarité Logement qui sont gérées par les conseils généraux et qui sont réservées à des personnes en difficultés.

Les enquêtes

L’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Cette loi impose aux organismes bailleurs de transmettre à chaque préfet de département avant le 30 avril de l’année de l’enquête des renseignements statistiques après réalisation d’une enquête auprès de leurs ménages locataires.