L'ASSURANCE MULTIRISQUE
Couvre les risques liés au logement et encourus par les occupants
téléchargez nos Conseils PratiquesVous êtes locataires d’Emmaüs Habitat, vous trouverez dans cette rubrique des éléments d’information sur les différents éléments relatifs :
Couvre les risques liés au logement et encourus par les occupants
téléchargez nos Conseils PratiquesConnaître le règlement intérieur des résidences
télécharger le réglementEn cas de perte d’autonomie
télécharger la fiche d'information> Si vous êtes victimes d’un dégât des eaux télécharger la fiche d’information
La liste des charges récupérables
télécharger le DécretVous souhaitez demander une « Aide au logement »
remplissez le formulaire en le téléchargeantL’occupation du parc social et son évolution
En complément du loyer, une provision sur charges est facturée aux locataires.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée est précisé dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
Plusieurs aides sont mobilisables pour les locataires du parc social :
L’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cette loi impose aux organismes bailleurs de transmettre à chaque préfet de département avant le 30 avril de l’année de l’enquête des renseignements statistiques après réalisation d’une enquête auprès de leurs ménages locataires.